Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1440 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Molac.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer au titre de cet alinéa à l’enregistrement de son image ou de ses propos. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement énonce qu'un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer, au titre de l'interdiction de diffusion prévue dans l'amendement gouvernemental, à l’enregistrement de son image ou de ses propos.
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