Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 152 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : 232 581 758 773 799 921 995 1213 )

Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout.

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Texte de loi N° 3527

Article 24

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 de la présente proposition de loi qui limite le droit de prise d’image de forces de l’ordre en action. En effet, le devoir de transparence de l’action publique impose que le droit de filmer les actions policières publiques soit préservé dans son intégralité. De même, ces images se montrent régulièrement utiles en cas de litige, tant pour mettre à jour certaines violences policières que pour les innocenter le cas échéant.

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