Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 413 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Zannier, M. Fuchs, M. Houlié, M. Laqhila, M. Hammouche, Mme Lazaar, Mme Rilhac, Mme Park, Mme Poueyto, Mme Sylla, M. Damien Adam, Mme Boyer, Mme Liso, M. Paluszkiewicz, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Brugnera, M. Testé, Mme Vidal, Mme Sarles, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Zitouni, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, M. Le Bohec.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la formation des policiers municipaux les problématiques liées aux violences familiales. Les violences sont complexes de par la multitude des violences que peuvent subir les femmes et les enfants. Ces différentes formes peuvent revêtir l’aspect psychologique, physique et sexuelle. Un policier municipal peut être amené à rencontrer des victimes, dès lors s’il est suffisamment formé, il pourra détecter des signes de maltraitance et les faire remonter. Par ailleurs, la lutte contre les violences conjugales est une obligation positive imposée par le droit communautaire à la France. Ainsi, il parait indispensable que les policiers municipaux puissent se saisir de ces sujets et être formés.
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