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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 10 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 33 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exception des négociations concernant les cotations de la visite à domicile ».

Exposé sommaire :

Le Gouvernement souhaite proroger la convention médicale actuelle qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie jusqu’au 31 mars 2023. Toutefois, il y a urgence à revaloriser la visite à domicile par voie conventionnelle pour relancer sa pratique qui est essentielle pour les Français les plus fragiles et à mobilité réduite.

En effet, la visite à domicile est aujourd’hui une pratique médicale de plus en plus délaissée par les médecins généralistes faute d’être suffisamment valorisée par rapport aux autres pratiques telle que la téléconsultation.

Pourtant loin d’être figée dans le passé, la visite à domicile porte les enjeux actuels de l’accès aux soins et de l’optimisation de notre système de santé : efficience, qualité et surtout lien humain.

Rappelons que sa valorisation actuelle est issue d’un accord datant de 2002 visant à mettre en place un système de tarification variant selon la justification médicale et ajoutant une majoration de 10 euros pour le déplacement. Cette tarification avait pour objectif de réduire de 5 % le nombre des visites mais elle a eu un effet bien plus massif, avec une réduction de 22,5 % des visites dès la première année. (Nous sommes passés en France de 77 millions de visite à domicile en 2000 à 22 millions en 2016 et 20 millions en 2019.)

La crise de la Covid-19 que nous traversons a mis en lumière les bienfaits et avantages de la visite à domicile aux cotés de la télémédecine en permettant aux Français :

• De continuer à être soignés sans se rendre dans un environnement médical parfois

à risques,

• De pouvoir suivre à domicile ou en EHPAD les Français contaminés par la Covid-19,

• De soulager les services d’urgences hospitalières en évitant des hospitalisations non-nécessaires.

Si l’heure est à la mobilisation contre l’épidémie de Covid-19, nous allons être confrontés dans les années à venir au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie. Ces changements démographiques ont des conséquences sur la santé des patients vulnérables et à mobilité réduite, sans compter le coût engendré par le passage systématique des malades aux urgences.

Dans un double objectif de lutte contre la propagation de l’épidémie et de réponse à une prise en charge adaptée, il convient donc de proroger la convention actuelle afin de permettre que la négociation de la prochaine convention médicale puisse se dérouler à l’issue de ce processus électoral à l’exception des négociations concernant les cotations de la visite à domicile et ce afin d’aborder eu plus vite la revalorisation de la visite médicale à domicile.

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