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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 114 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.

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Texte de loi N° 3551

Article 28 (consulter les débats)

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Nonobstant toute disposition contraire, cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas visés aux articles L. 16‑10‑1, L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° , 15° et 18° de l’article L. 160‑14, aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. Cette participation est due pour chaque passage aux urgences dès lors que ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement. »

Exposé sommaire :

Le Gouvernement avec cet article 28 propose de remplacer le ticket modérateur aux urgences par un forfait.

Nous pensons qu’une refonte globale du ticket modérateur à l’hôpital (et non uniquement aux urgences) est nécessaire pour mettre fin aux inégalités qui existent aujourd’hui.

Or, en se limitant aux urgences, le Gouvernement ne va pas au bout de la logique qui voudrait que l’on mette fin à la tarification à l’acte responsable d’un grand nombre des dysfonctionnements constatés à l’hôpital public depuis la loi HPST et la fameuse T2A.

Cet amendement propose de maintenir, malgré la mise en place d’un forfait aux urgences, les exonérations relatives aux femmes enceintes et aux personnes souffrant d’une Affection Longue Durée (ALD). Ces exonérations étaient justifiées avec le système actuel du ticket modérateur, elles restent pleinement justifiées si ce forfait aux urgences était adopté.

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