⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 127 (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS4 60 135 )

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 28 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Exposé sommaire :

Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation.

Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modérateur proportionnel aux tarifs des prestations et des actes réalisés par l’établissement, à un ticket modérateur forfaitaire, dû par les assurés.

Selon l’étude d’impact associée au projet de loi, l’objectif de ce forfait – dont le montant sera précisé par arrêté – est d’une part de faciliter la facturation par les établissements et d’autre part « d’améliorer la lisibilité pour les patients du reste à charge sur les passages aux urgences ». L’étude allant même jusqu’à indiquer « qu’une partie des patients pourraient avoir la fausse impression que les soins y sont totalement gratuits ».

Il s’agit surtout, au travers de ce « forfait patients urgences », de désengorger les services d’urgences, et de réorienter les patients vers la médecine de ville pour les soins non urgents.

Si nous avons conscience du fait que les urgences sont effectivement saturées, et que certains passages pourraient être évités, il ne nous parait pas pertinent de faire porter aux assurés et aux patients les dysfonctionnements du système de santé dans sa globalité. Bien souvent, ces passages aux urgences sont dus à l’impossibilité pour les personnes de trouver un médecin près de chez eux, ou d’avoir accès à un plateau technique. Par ailleurs, la mesure revient sur certaines exonérations qui existent aujourd’hui, par exemple à l’égard des malades chroniques.

Cet amendement vise donc à supprimer le dispositif dit du « forfait patients urgences ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion