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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 135 (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS4 60 127 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.

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Texte de loi N° 3551

Article 28 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le dispositif du « forfait patient urgence ».

Chaque PLFSS contient une mesure visant à réformer le financement des urgences ou à dissuader les patients qui ne relèvent pas de ces services. Plus rarement, en revanche, nous sont proposés des dispositifs visant à renforcer l’aval et la coordination entre l’hôpital et les soins de ville.

La LFSS pour 2019 contenait un « forfait réorientation », dénoncés par les personnels des services d’urgences, qui n’a jamais été mis en place. Dans le PLFSS pour 2020 avait été ajouté – par voie d’amendement, échappant ainsi à une analyse via l’étude d’impact – une série de dispositions visant à réformer le financement des urgences. Ces dernières ne sont toujours pas entrées en vigueur que le Gouvernement propose un nouveau dispositif.

L’enchevêtrement de ces mesures génère une telle confusion que le Gouvernement s’est retrouvé contraint à faire des modifications par voie d’amendement à l’Assemblée nationale en première lecture : d’une part pour reporter à septembre 2021 l’entrée en vigueur du forfait patient urgence, d’autre part pour instaurer un coefficient de transition visant à moduler la mise en place des dispositions votées en LFSS pour 2020.

L’hôpital et les personnels soignants méritent plus que jamais une réflexion globale, anticipée et claire.

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