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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 136 (Rejeté)

(1 amendement identique : AS103 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.

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Texte de loi N° 3551

Article 30 (consulter les débats)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que les maisons de naissance soient des structures dans lesquelles se pratique le mécanisme du tiers-payant. C’est une condition d’accès au plus grand nombre de femmes dans un esprit de justice sociale.

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