Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 140 rectifié (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 34 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article, adopté à l’Assemblée nationale, mais supprimé au Sénat, qui prévoit par expérimentation, l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes.
Cette disposition, très attendue, permettra de répondre au manques de médecin et donc à l’inégalité d’accès à l’IVG sur le territoire.
Notre Assemblée s’est déjà prononcée en faveur de cette disposition, en adoptant la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude qui existe aujourd’hui quant à la promulgation rapide de cette dernière, il convient dès aujourd’hui d’adopter cette disposition, y compris par expérimentation.
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