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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 150 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian.

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Texte de loi N° 3551

Article 42 (consulter les débats)

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peuvent également faire l’objet, à tout moment, »

les mots :

« doivent faire l’objet ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.

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