Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 156 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit à la suite du rapport sur l’organisation territoriale de la santé mentale. En effet, l’augmentation du recours à la procédure simplifiée dite de péril imminent (SPI) depuis son introduction est en grande partie liée à une volonté, notamment au sein des services d’urgence, de « forcer à l’admission » lorsque peu de lits sont disponibles sur le territoire. Cet amendement vise donc à supprimer cette procédure simplifiée dite de péril imminent.
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