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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 213 (Tombe)

(5 amendements identiques : AS89 27 30 320 424 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.

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Texte de loi N° 3551

Article 28 (consulter les débats)

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« et 15° »

les références :

« , 15° et 18° ».

Exposé sommaire :

Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise donc à rétablir l’exonération dont ils bénéficient actuellement, dans le cadre du Forfait urgences.

Cet amendement a été proposé par France Assos Santé.

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