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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 216 (Adopté)

(4 amendements identiques : 317 378 403 421 )

Publié le 20 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 10 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 2,6 % »

le taux :

« 1,3 % ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.

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