Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 216 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 1,3 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.
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