Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 22 (Rejeté)

(8 amendements identiques : AS72 4 41 125 189 205 397 418 )

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 94 et 95.

Exposé sommaire :

Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par voie dématérialisée consiste à placer une partie de ces travailleurs indépendants en situation d'inégalité. Les zones blanches ou grises existent toujours en France et tant que l'égalité numérique ne sera pas effective, il est injuste de vouloir sanctionner et donc pénaliser les Français qui y sont confrontés.

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