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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 228 (Adopté)

Sous-amendements associés : 465 467

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 30 (consulter les débats)

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :

« La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« créées »,

insérer les mots :

« et gérées ».

III. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 2° Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé ;
« 3° Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire. » »

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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