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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 229 (Adopté)

Sous-amendements associés : 464 468

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 30 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« s’appuie notamment sur les »

les mots :

« est conforme aux ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat.

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