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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 241 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 33 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2023 ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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