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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 244 (Adopté)

(1 amendement identique : AS126 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 33 bis A (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article qui, lui-même, supprime la procédure spécifique de détermination des forfaits techniques de radiologie.

Même si l’on peut regretter que la procédure en question soit dérogatoire au droit commun conventionnel, elle permet de limiter la hausse importante des dépenses liées aux forfaits techniques.

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