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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 263 (Adopté)

(1 amendement identique : AS94 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier, M. Michels, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Person, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.

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Texte de loi N° 3551

Article 14 bis (consulter les débats)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 3° de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253‑18, » est ajoutée la référence : « L. 5212‑9, ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142‑1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La modification avait été apportée par l’ordonnance n° 2019‑861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avec entrée en vigueur différée mais n’a pas été prise en compte lors de l’adoption de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice.

Par souci de cohérence et de simplification pour le redevable, il est indispensable que l’ensemble du contentieux relatif au recouvrement des cotisations et contributions effectué par les URSSAF soit unifié.

Cette unification du contentieux n’excède vraisemblablement pas la charge de gestion pour la juridiction compétente.

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