⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 272 (Adopté)

(1 amendement identique : AS161 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 17 bis A (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui ne permettrait pas de résoudre les questions de fond posées par la situation des grossistes-répartiteurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion