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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 278 (Adopté)

Sous-amendements associés : 451 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 36 (consulter les débats)

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« II. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 1226‑1‑1 devient l’article L. 1226‑1‑2 ;
« 2° Il est rétabli un article L. 1226‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226‑1‑1. – Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l’article L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale, notamment d’épidémie, nécessitant l’adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an.
« Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur :
« 1° La condition d’ancienneté prévue au premier alinéa de l’article L. 1226‑1 ;
« 2° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226‑1 ;
« 3° L’exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226‑1 ;
« 4° Les taux de l’indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l’application du dernier alinéa du même article L. 1226‑1 ;
« 5° Les délais fixés par le même décret ;
« 6° Les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire prévues par le même décret.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d’un mois avant la date de sa publication. » »

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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