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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 279 (Adopté)

(1 amendement identique : AS164 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 17 bis D (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix des dispositifs médicaux par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.

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