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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 287 (Adopté)

(1 amendement identique : AS133 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 37 ter (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le transfert de l’ANSP à l’assurance maladie, pourtant pertinent compte tenu de la nature des activités de l’agence et des services qu’elle fournit.

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