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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 289 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 17 bis (consulter les débats)

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement de rédaction globale rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale.

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