Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 290 (Adopté)

(1 amendement identique : AS198 )

Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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