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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 298 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 38 (consulter les débats)

I. – Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante :

« IV. – En cas de prise en charge d’une indication au titre du présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d’une autorisation de mise sur le marché. » »

II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 133 dans la rédaction suivante :

« VII. – Lorsqu’une indication thérapeutique est prise en charge en application du présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation de la spécialité pharmaceutique au titre de l’indication ou des indications faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché. » »

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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