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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 299 (Adopté)

(1 amendement identique : AS171 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 25 AA (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer cet article car le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour associer les professionnels de santé exerçant en ville à la construction de l’ONDAM.

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