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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 300 (Adopté)

(1 amendement identique : AS204 )

Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 38 (consulter les débats)

Après le mot :

« délai »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 :

« de cent quatre-vingts jours suivant la demande d’inscription sur une des listes mentionnées aux articles L. 162‑17 et L. 162‑22‑7 du présent code et, le cas échéant, à l’issue de nouveaux délais ; »

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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