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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 302 (Adopté)

Sous-amendements associés : 453 (Adopté) 455 (Adopté) 456 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 25 A (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« juste rémunération »

le mot :

« dignité ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« finance »

les mots :

« verse une aide aux départements finançant ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an. »

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Il est réparti »

les mots :

« Elle est répartie ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ce financement »

les mots :

« l’aide aux départements qui le financent ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ce financement est ramené »

les mots :

« la limite est ramenée ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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