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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 307 (Adopté)

(1 amendement identique : AS206 )

Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 38 (consulter les débats)

À l’alinéa 111, substituer aux mots :

« hormis le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique »,

les mots :

« le cas échéant ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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