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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 312 (Adopté)

(1 amendement identique : AS191 )

Sous-amendements associés : 435 (Adopté) 436

Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 28 (consulter les débats)

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :

« Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160‑14 et à l’article L. 371‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus à l’article L. 160‑9, aux 11° et 15° de l’article L. 160‑14 ainsi qu’aux articles L. 169‑1 et L. 16‑10‑1 du présent code. »

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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