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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 333 (Adopté)

(1 amendement identique : AS187 )

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Janvier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 50 bis (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peut être partagée entre deux parents séparés ou divorcés dès lors qu’ils assurent une garde alternée de l’enfant. Cette possibilité serait ouverte en cas de demande conjointe ou en cas de désaccord sur l’identité de l’allocataire.

Si on ne peut que partager la volonté des sénateurs de répartir entre deux parents séparés le bénéfice de l’AEEH dès lors qu’il assume effectivement tous les deux des charges liées au handicap de l’enfant, cette problématique ne concerne pas uniquement l’AEEH et doit faire l’objet d’une étude approfondie dans le cadre d’un projet global. La mesure proposée apparaît prématurée en l’état.

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