Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 341 (Adopté)
(1 amendement identique : AS182 )
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 BC (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.