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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 378 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 216 317 403 421 )

Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Valentin.

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Texte de loi N° 3551

Article 10

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 2,6 % »

le taux :

« 1,3 % ».

Exposé sommaire :

La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie, relative aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19, correspondait initialement à un taux à hauteur de 2,6 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour 2020 et de 1,3 % pour 2021.

A l’issue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en première lecture au Sénat, le taux de contribution pour 2021 a été doublé, passant de 1,3 % à 2,6 %.

Cette décision ne relève pas d’un ajustement basé sur des données tangibles mais d’un changement d’échelle de la mesure initiale, sans aucune visibilité sur la situation financière précise des différentes familles d’organismes complémentaires d’assurance maladie en 2021.

C’est pourquoi le présent amendement permet de revenir à un taux de contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à hauteur de 1,3 % pour 2021, comme prévu initialement au sein du texte.

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