Amendement N° 380 (Irrecevable)

Le présent article vise à compléter la réforme du reste à charge zéro en généralisant le bénéfice du tiers payant intégral pour les équipements et soins dits « 100% Santé ».

Si l’adoption de cette mesure est à saluer, elle doit toutefois être complétée afin de prendre en compte les situations « mixtes ».

En effet, la réforme du 100% Santé permet de dissocier les prestations pour l’acquisition d’un équipement. Ainsi, pour l’achat d’une paire de lunettes : un patient peut choisir une monture « 100% Santé », ainsi que des verres adaptés à sa vue et ses besoins mais ne bénéficiant pas d’une prise en charge renforcée.

Tandis que cette situation ne serait pas prise en compte dans la rédaction actuelle de l’article 33 quater, le présent amendement propose de parfaire sa rédaction en étendant le bénéfice du tiers payant obligatoire aux équipements composés de produits et de prestations avec des classes de prise en charge différentes.