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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 401 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.

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Texte de loi N° 3551

Article 39 (consulter les débats)

Après le quatrième alinéa du I de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 17° Réaliser annuellement des études médico-économiques visant à évaluer le bénéfice du transfert de prises en charge de la ville vers l’hôpital sur une liste de thérapies fixée annuellement par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire :

Les politiques publiques menées depuis plusieurs années en matière de santé préconisent le développement du soin à domicile, considéré comme un vecteur de pertinence et de qualité des soins, et répondant à une attente forte de la part des patients de pouvoir être traités chez eux.

Cette évolution est l’une des pierres angulaires de Ma Santé 2022, qui ambitionne de « donner la possibilité pour chaque Français d’être soigné tous les jours de la semaine jusqu’en soirée et le samedi matin sans devoir passer par l’hôpital, de renforcer les actions de prévention pour prévenir les maladies, de maintenir à domicile le plus possible les personnes fragiles, âgées ou présentant plusieurs pathologies ». Toutefois, l’absence d’études médico-économiques permettant de valider la qualité et la sécurité du transfert de la prise en charge de l’hôpital vers la ville et de quantifier l'économie réalisées pour la collectivité, empêche la bonne mise en œuvre de ces transferts.

Le présent amendement vise en conséquence à garantir la réalisation d’études médico-économiques pour évaluer des thérapies actuellement réalisées principalement ou exclusivement en hospitalisation (thérapie par pression négative, administration intraveineuse de certaines molécules en réserve hospitalières, chimiothérapie, dialyse, etc.). Les résultats de ces études permettront de conforter l’opportunité de mettre en place ou développer de nouveaux traitements à domicile et de favoriser ainsi un changement de paradigme contribuant à la soutenabilité du système et répondant aux aspirations des patients.

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