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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 42 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 7 184 400 404 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.

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Texte de loi N° 3551

Article 33 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article reportant initialement la signature de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023.

Suite à l’examen du texte au Sénat, l’article a été modifié afin de prévoir un report à mars 2022.

Le Groupe les Républicains reste opposé à ce report car la prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2022 !

Cela revient ainsi à décaler de 2 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.

Le report de la convention médicale constitue une décision unilatérale de l’un des partenaires conventionnels, et dans l’attente d’une nouvelle convention, aucun moyen significatif n’est engagé dans le cadre des négociations conventionnelles actuelles.

Il est donc demandé la suppression de cet article qui tend plus à instaurer une défiance délétère qu’une confiance nécessaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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