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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 421 (Adopté)

(4 amendements identiques : 216 317 378 403 )

Publié le 20 novembre 2020 par : M. Vatin, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Minot, M. Cordier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Forissier, M. Pauget, M. Menuel, Mme Serre, M. Bony, Mme Boëlle, M. Boucard, M. Ramadier, M. Parigi, M. Cinieri, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, M. Viala.

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Texte de loi N° 3551

Article 10 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 2,6 % »

le taux :

« 1,3 % ».

Exposé sommaire :

Le Gouvernement prévoit d’imposer une taxe additionnelle aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Ces organismes seraient taxés à hauteur de 2,6 % des cotisations au titre de l’exercice de 2020 ; et de 1,3 % sur celui de 2021. Cette contribution exceptionnelle s’appuierait sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA) afin d’en dégager respectivement un milliard et 500 millions d’euros.

Le 10 novembre 2020, le Sénat a amendé ce texte par deux fois en première lecture. Au titre de 2020, cette taxe Covid passerait à 3 % pour les compagnies d’assurance et 2,2 % pour les mutuelles et les institutions de prévoyance. Au titre de 2021, elle serait doublée (2,6 %).

Ce projet s’appuie sur les économies qu’ont fait les mutuelles complémentaires durant le premier confinement grâce à l’annulation et au report de nombreux rendez-vous médicaux entrainant, par conséquent, une diminution des remboursements.

Or, il n’est actuellement pas possible de mesurer précisément l’impact de la crise sanitaire sur lesdites mutuelles puisque cette dernière se poursuit.

De plus, à la différence des assureurs et organismes de prévoyance à vocation commerciale, les économies des mutualistes peuvent être largement compensées par un rattrapage massif des soins ou des impayés de cotisations liés à la fragilisation des entreprises.

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