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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 424 (Tombe)

(5 amendements identiques : AS89 27 30 213 320 )

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ramassamy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 28 (consulter les débats)

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« et 15° »

les références :

« , 15° et 18° ».

Exposé sommaire :

Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendement vise donc à rétablir l’exonération dont ils bénéficient actuellement, dans le cadre du Forfait urgences.

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