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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 434 (Adopté)

(1 amendement identique : 433 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier, Mme Janvier.

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Texte de loi N° 3551

Article 16 (consulter les débats)

Après la référence :

« L. 14‑10‑5 »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :

« comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III, versée à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi qu’une part résultant d’une enveloppe répartie en fonction de tout ou partie, d’une part des critères mentionnés auxa àf du III de l’article L. 14‑10‑7 et, d’autre part, d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées. »

Exposé sommaire :

Depuis la loi du 11 février 2005, chaque département dispose d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ayant pour mission d'accueillir, d'informer, d'accompagner et de conseiller les personnes handicapées et leur famille, ainsi que de sensibiliser les citoyens au handicap.

La CNSA contribue au financement de leur fonctionnement par le biais d’un concours monétaire versé aux conseils départementaux en tant que tutelle administrative et financière.

L’amélioration de l’adéquation des moyens à l’activité des MDPH est un des engagements pris à la Conférence nationale du handicap de février 2020, dans le cadre plus global de la feuille de route « MDPH 2022 » lancée conjointement par l’Etat et l’Association des départements de France. Dès 2021, 15 millions d'euros supplémentaires seront mobilisés au bénéfice des MDPH, en complément de la création d’une équipe d’appui dédiée au sein de la CNSA.

Le présent amendement vise à allouer ces nouveaux financements en tenant mieux compte de la situation des MDPH, notamment de la croissance de leur activité, alors que celle-ci a fortement progressé depuis 2006. Les modalités de leur répartition feront l'objet d'une concertation avec l’ensemble des acteurs.

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