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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Sous-Amendement N° 435 à l'amendement N° 312 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Touraine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 28 (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et 15° »

les mots :

« , 15° et 18° ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à maintenir l’exonération dont bénéficient aujourd’hui les donneurs d’éléments du corps humain, plus particulièrement les donneurs d’organes, lorsque le motif du passage aux urgences est lié à leur don. Il s’agit bien de maintenir une exonération existante, les donneurs étant aujourd’hui exonérés du ticket modérateur.

Cette exonération du ticket modérateur est d’ailleurs l’une des traductions concrètes du principe de neutralité financière du don. En effet, ce principe est encadré, à l’heure actuelle, par plusieurs dispositions de nature législative ou réglementaire, comme celles qui prévoient la prise en charge intégrale des frais afférents au prélèvement ou à la collecte par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte (article L. 1211‑4 du code de la sécurité sociale), l’exonération du forfait journalier hospitalier ou du ticket modérateur, mais aussi la prise en charge de frais d’examens, de transport, d’hébergement ou encore la compensation de la perte de revenu (articles R. 1211‑2 et suivants du code de la santé publique).

L’Agence de la biomédecine considère d’ailleurs ce principe de neutralité financière comme un élément central. Dans le Guide de prise en charge financière des donneurs vivants, l’Agence précise : « Il ressort de ces textes que la mise en oeuvre du principe de neutralité financière du don du vivant concerne la totalité des frais médicaux (la participation de l’assuré est supprimée). Ainsi les donneurs vivants sont exonérés du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur de sorte que leur prise en charge financière est intégrale, en ville comme à l’hôpital ».

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