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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 450 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 3551

Article 28 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 59, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est rédactionnel : il vient corriger une erreur de date.

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