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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 457 rectifié (Adopté)

Publié le 24 novembre 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 3551

Article 18 (consulter les débats)

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 19,09 % »

le taux :

« 18,49 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 27,54 % »

le taux :

« 28,14 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :

« 4,27 % »

le taux :

« 4,25 % ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :

« 2,74 % »

le taux :

« 2,72 % ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1,9 % »

le taux :

« 1,88 % ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 1,29 % »

le taux :

« 1,27 % ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,2 % »

le taux :

« 0,18 % ».

VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au taux :

« 2,93 % »

le taux :

« 2,94 % ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au taux :

« 1,91 % »

le taux :

« 1,93 % ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au taux :

« 6,69 % »

le taux :

« 6,67 % ».

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17 substituer au taux :

« 1,91 % »

le taux :

« 1,93 % ».

XII. – En conséquence, au II de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 1,91 % »

le taux :

« 1,93 % ».

XIII. – En conséquence, à la fin du même II de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 2,06 % »

le taux :

« 2,08 % ».

Exposé sommaire :

Le Gouvernement a souhaité affecter à la branche autonomie une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur des dépenses de prestations liées au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées jusqu’alors financées par l’Objectif global des dépenses (OGD) et des dépenses relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Afin de maintenir ce niveau de ressources, le présent amendement majore la fraction de CSG affectée à la CNSA pour prendre en compte la dégradation de son rendement prévisionnel dans un contexte de dégradation des hypothèses macro-économiques.

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