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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Sous-Amendement N° 469 à l'amendement N° 296 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 3551

Article 38 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« pour une indication considérée ».

Exposé sommaire :

L’amendement n° 296 permet de rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement vise à apporter une précision rédactionnelle : la disposition en cause s’applique « indication par indication » et non pas, globalement, par médicament.

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