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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 471 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 3551

Article 42 (consulter les débats)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« e) À la première phrase du second alinéa du III, les mots : « cette mainlevée » sont remplacés par les mots : « la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète » ;

Exposé sommaire :

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à lever une ambiguïté rédactionnelle suite à la modification d’un article du code de la santé publique en première lecture.

En effet, cet amendement vise à préciser que c’est uniquement lorsque le juge des libertés et de la détention (JLD) ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète (et non lorsqu’il ordonne la mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention), qu’il peut décider que cette mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse le cas échéant être établi.

La rédaction actuelle du texte pourrait laisser penser que le JLD peut ordonner ce report lorsqu’il ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète mais également lorsqu’il ordonne la mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention.

Le report de la mainlevée de mesures aussi courtes que l’isolement ou la contention n’aurait pas de sens.

C’est pourquoi cet amendement vise à lever cette ambiguïté rédactionnelle.

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