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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 61 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS82 233 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 3551

Article 30 (consulter les débats)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les accouchements assurés au sein d’une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d’activité de l’établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend éviter des mécanismes de concurrence entre les maisons de naissance et les maternités auxquelles elles sont rattachées par convention.

En effet, il ne faudrait pas que les accouchements assurés dans les maisons de naissance soient décomptés de l'activité réalisée par les maternités, critère aujourd'hui fixé par la loi au titre de leur autorisation d'activité. A défaut, cela fournirait un argument supplémentaire pour fermer des maternités dont l'activité en termes d'accouchement serait jugée insuffisante pas les autorités sanitaires.

Tel est l'objet de cet amendement.

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