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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS179 (Adopté)

(1 amendement identique : 265 )

Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Janvier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 16

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat qui allonge inopportunément la liste des missions de la CNSA.

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