Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS212 (Adopté)

(1 amendement identique : 337 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , à tout moment, ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.