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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS216 (Adopté)

(1 amendement identique : 270 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 35 ter A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint le directeur des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions alimentaires, au détriment de l’appréciation fine des cas concernés et de la protection des données personnelles.

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