Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS219 (Adopté)

(1 amendement identique : 226 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer cet article superfétatoire, dont les dispositions relèvent du champ règlementaire.

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